Depuis l’ordonnance du 7 octobre 2015, il n’existe que deux formes d’élevage LEGAL :

L’élevage particulier et l’élevage professionnel.

Le reste n’est qu’appellation à vocation plus ou moins commerciale et n’a aucune valeur.

L’élevage particulier est un élevage où ne naît qu’une seule et unique portée inscrite à un Livre des origines reconnu de l’état par année civile.

Cet élevage là est dispensé des obligations d’immatriculation, de déclaration d’activité, d’exercice en conformité avec les prescriptions de l’arrêté du 3 avril 2014 et de détention d’un Certificat de capacité délivré par les autorités administratives.

A partir de la deuxième portée inscrite dans l’année civile ou dès la première portée si elle n’est pas inscrite, l’élevage a obligation d’immatriculation ! Il est donc professionnel !

A partir de la deuxième portée dans l’année civile, qu’elle soit inscrite ou non, cet élevage professionnel a également obligation de déclaration de son activité au Préfet, obligation d’exercice dans des locaux et selon un fonctionnement en conformité avec l’arrêté du 3 avril 2014 et obligation d’être détenteur d’un Certificat de capacité délivré par les autorités administratives.

Tout élevage d’au moins deux portées qui ne se conforme pas à ces obligations est illégal.

Qu’implique l’immatriculation ?

Cela implique que l’activité est déclaré auprès des administrations fiscales et sociales, que les recettes sont soumises à déclarations et donc potentiellement à imposition, que la personne cotise à taux plein ou solidairement à la Mutualité Sociale Agricole.

Cela implique que lors de la vente, cet élevage a le statut de professionnel, ce qui l’engage à garantir “la chose” qu’il vend.

Qu’implique la déclaration ?

Cela implique que l’élevage est déclaré comme tel auprès de l’administration territoriale, que l’établissement est susceptible d’être contrôlé par la Direction Départementale de la Protection des Populations et donc qu’il respecte les normes environnementales et celles garantissant à minima la bientraitance des animaux.

Qu’implique l’exercice dans des locaux et selon un fonctionnement en conformité avec l’arrêté du 3 avril 2014 ?

Cela implique que l’activité d’élevage se pratique dans le respect d’un ensemble de règles concernant les conditions de vie et de reproduction, la surveillance et les soins des animaux garantissant traçabilité, respect de leurs besoins fondamentaux et responsabilisant l’éleveur de ses actes.

Qu’implique d’être détenteur du certificat de capacité ?

Cela implique que l’autorité administrative a reconnu apte à exercer l’élevage une personne dûment identifiée, qualifiée (ayant acquis les compétences) et exempte de condamnation pour une infraction aux lois sur la protection animale.

Du coup, on peut légitimement se demander que cherche à cacher l’élevage qui ne se soumet pas à ces obligations.

• des recettes à l’administration fiscale et sociale ?
• des pratiques douteuses ?
• de la maltraitance ou de l’exploitation outrancière ?
• un trafic ?
• une totale incompétence ?

Acheter un animal, c’est approuver la façon dont il a été élevé

Pour lui et pour ses parents, ne fermez surtout pas les yeux !