Elevage légal

Home - Valcreuse- tout le blog-Elevage légal
Elevage légal

élevage légal

 

Qu’est-ce qu’un élevage légal ?

C’est un élevage qui respecte la législation encadrant la production et la vente des animaux de compagnie.

Ceux qui ne respectent pas la législation sont par définition des élevages illégaux.

Donc, depuis le 1er janvier 2016 est élevage légal celui qui :

  • possède un numéro de SIREN (est déclaré à la chambre d’agriculture et donc à l’administration fiscale et sociale)
  • dispose des connaissances et compétences requises (possède une certification professionnelle, a suivi une formation dans un établissement habilité ou possède un certificat de capacité)
  • dispose de locaux conformes aux règles sanitaires de protection animale définies par l’arrêté ministériel du 3 avril 2014 ce qui suppose une déclaration d’établissement en Préfecture
  • vend des chiens ou chats identifiés et âgés de plus de 8 semaines

 

Les seuls exceptions à ces règles concernent les éleveurs ne produisant qu’une seule et unique portée par an et par foyers fiscaux : ils sont exemptés de déclaration d’établissement et d’obligation de disposer des connaissances et compétences requises mais également de s’inscrire à la chambre d’agriculture pour ceux qui inscrivent à un livre généalogique (LOF pour le chien, LOOF pour le chat).  Au delà d’une portée, inscrite ou non, tout éleveur doit montrer patte blanche.


Petite analyse personnelle de ces nouvelles dispositions légales.

1 -> C’était temps ! car subir la concurrence parfaitement déloyale des pseudo-éleveurs ne respectant aucune des obligations légales, fiscales, sociales … souvent n’opérant aucune sélection qualitative, n’étant pas justiciable en cas de préjudice, mais inondant le marché via les sites d’annonces gratuites de leurs chiots tout bénèf’ avait de quoi écœurer même les plus motivés qui après avoir payé leurs charges, leur TVA, leurs assurances et leurs frais de fonctionnement ne se tiraient même pas un revenu décent.

2 -> Quel dommage que le certificat de capacité ne soit pas exigé dès la première portée car faire reproduire des animaux ne s’improvise pas et c’est un bien faible investissement comparé à une portée par an vendue.

3 -> La conformité des locaux fera l’objet d’un article à elle toute seule mais il me tarde de constater l’action de l’état dans ce domaine. A lire l’arrêté beaucoup ont des travaux à prévoir et des formations à entreprendre, je pense à tous ceux n’offrant pas les 5 m2 minimum par chien et à ceux à qui les notions de socialisation et familiarisation sont étrangères.

4 -> Sous couvert de protection animale il est assez clair que l’administration fiscale entend bien s’intéresser à cette source de TVA et d’impôts ayant jusqu’alors échappé à sa voracité. Idem pour l’administration sociale, en l’occurrence la MSA pour l’élevage, qui va pouvoir récupérer des cotisations de solidarité mais n’est pas ça l’égalité ?

5 -> Elevage et établissement de vente sont « mis dans le même sac » comme le démontrait déjà la mise à niveau de la TVA sur la vente des chiots et chatons, initialement de 5,5% pour les éleveurs contre 19,6 % pour les revendeurs et désormais de 20% pour tout le monde et c’est lamentable ! Comment peut-on considérer de la même manière deux activités n’ayant pas du tout les mêmes frais de fonctionnement ? les animalerie n’entretiennent pas à l’année les parents des chiots ; elles n’ont à assurer les soins que durant une courte période (entre la réception de la livraison et la vente) mais surtout ont pignon sur rue. Il faut espérer qu’un jour les pouvoirs publics se pencheront sur ce sujet là et moraliseront réellement cette profession qui n’a tout simplement pas lieu d’être à mes yeux comme n’ont pas lieu d’être les intermédiaires qui se « gavent » au passage entre les producteurs et les consommateurs. De plus on parle d’êtres sensibles et pas de marchandises sur qui le transit par un établissement de vente a forcément des conséquences psychologiques même s’ils ont des capacités de résilience et d’adaptation. On parle également de chiots et de chatons dont le devenir est très hypothétique ; ils ressembleront à leurs parents mais à quoi ressemblent leurs parents ? ont-ils acquis les bases comportementales ? et sur le plan sanitaire, leur naissance est-elle le résultat d’une sélection à minima ? Quand on sait comment terminent les achats coups-de-coeur qui ne tiennent pas leur promesses on est en droit de s’inquiéter pour ces chiots et chatons qui courent grandement le risque d’être abandonnés quand la déception poindra.

Je rêve du jour où on s’intéressera vraiment à leur provenance et réalisera que, majoritairement, les responsables de la situation sont 1- ceux qui les ont adopté sans prendre pleinement conscience de la portée de leur acte, 2- ceux qui les ont commercialisé comme des paquets de lessive à grand renfort de techniques de vente pour provoquer l’achat, 3- ceux qui les ont produit dans un but uniquement lucratif en faisant fit de l’aspect comportemental et/ou sanitaire (et fournissent les précédents), 4- ceux qui les ont laissé venir au monde par négligence, ignorance ou en pensant bien faire (une chienne doit faire une portée dans sa vie) et beaucoup plus rarement, mais alors beaucoup, beaucoup plus rarement 5- ceux qui les ont élevé dans les règles de l’art !

Vouloir lutter contre les abandons est honorable mais cible t’on les bons coupables ?

Comme vous l’aurez compris, je milite autant contre les animaleries, les naisseurs en masse, les pseudo-éleveurs sans connaissances de base que contre les maîtres qui abandonnent et ce quelques soient les justifications invoquées. Quand on a pris la responsabilité d’un animal domestique n’ayant aucun avenir ni aucune possibilité d’autonomie sans l’homme, on assume de A à Z  et si par mégarde on s’est « trompé » d’éleveur, de race, de moment pour adopter on ne rejette pas la faute sur l’animal, on se responsabilise et on prend le temps de lui trouver un maître et un mode de vie plus adapté.

Lire nos autres articles à propos d’élevage canin


Pour en savoir plus et être en mesure de poser les bonnes questions et/ou se faire un avis sur l’éleveur de votre futur compagnon, quelques textes à lire

Ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie

Arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale

La plaquette émise par le Ministère de l’Agriculture résumant tout ceci à télécharger ici

 

 

 

 

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. Apprenez comment les données de vos commentaires sont utilisées.